Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-13 à R321-22 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales article R321-13
- Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi article R321-14
- Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi article R321-15
- Sous-section 4 : La saisie des fruits articles R321-16 à R321-18
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur article R321-19
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie articles R321-20 à R321-22
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R321-13L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du…Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
Art. R321-14Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L.Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
Art. R321-15A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et…Sous-section 4 : La saisie des fruits
Art. R321-16Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.- Art. R321-17Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront…
- Art. R321-18Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser…
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
Art. R321-19La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Art. R321-20Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant…- Art. R321-21A l'expiration du délai prévu à l'article R.
- Art. R321-22Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de…