Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · article R321-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R321-13L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du…