Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

Code des procédures civiles d'exécution · article R321-14 · 1 article

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  1. Art. R321-14Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L.