Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-20 à R321-22 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R321-20Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant…
  2. Art. R321-21A l'expiration du délai prévu à l'article R.
  3. Art. R321-22Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de…