Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur

Code des procédures civiles d'exécution · article R321-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. R321-19La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.