Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-4 à R322-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-4Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de…
  2. Art. R322-5Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité :