Paragraphe 3 : Disposition commune

Code des procédures civiles d'exécution · article R322-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R322-9La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la…