Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-31 à R322-36 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R322-31La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
  2. Art. R322-32Dans le délai mentionné à l'article R.
  3. Art. R322-33Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
  4. Art. R322-34Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés…
  5. Art. R322-35En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
  6. Art. R322-36Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente.