Sous-section 2 : La publicité

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-30 à R322-38 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Art. R322-30La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.

  2. Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

    Art. R322-31La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
  3. Art. R322-32Dans le délai mentionné à l'article R.
  4. Art. R322-33Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
  5. Art. R322-34Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés…
  6. Art. R322-35En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
  7. Art. R322-36Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente.

  8. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité

    Art. R322-37Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de…
  9. Art. R322-38Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R.