Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-37 à R322-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-37Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de…
  2. Art. R322-38Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R.