Sous-section 4 : La surenchère

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-50 à R322-55 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R322-50Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
  2. Art. R322-51A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication.
  3. Art. R322-52Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant…
  4. Art. R322-53L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
  5. Art. R322-54Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
  6. Art. R322-55Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R.