Sous-section 5 : Le paiement du prix

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-56 à R322-58 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R322-56Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L.
  2. Art. R322-57Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et…
  3. Art. R322-58Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix.