Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-59 à R322-63 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R322-59Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente.
  2. Art. R322-60Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la…
  3. Art. R322-61Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
  4. Art. R322-62Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire.
  5. Art. R322-63Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.