Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-64 à R322-65 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-64Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et…
  2. Art. R322-65Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au…