Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · articles R411-1 à R411-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R411-1Cet article dispose que le commandement d'avoir à libérer les locaux (acte formel demandant de quitter un logement) doit prendre la forme d'un acte d'huissier de justice signifié (notifié…
  2. Art. R411-2Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
  3. Art. R411-3Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.