En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le commandement d'avoir à libérer les locaux (acte formel demandant de quitter un logement) doit prendre la forme d'un acte d'huissier de justice signifié (notifié officiellement) à la personne expulsée. Cet acte doit obligatoirement contenir plusieurs mentions, sous peine de nullité (annulation de l'acte si elles manquent). Ce commandement peut être délivré en même temps que la signification du jugement.
Points clés
- L'acte doit indiquer le titre exécutoire (décision de justice ou acte permettant l'exécution forcée) qui justifie l'expulsion
- L'acte doit préciser la juridiction (tribunal compétent) où porter les demandes de délais et les contestations sur l'exécution de l'expulsion
- L'acte doit mentionner la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés
- L'acte doit avertir qu'à partir de cette date, l'expulsion forcée peut être réalisée contre le débiteur et tout occupant de son chef (personne occupant le logement du fait du débiteur)
- L'absence de l'une de ces mentions entraîne la nullité de l'acte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.