TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION

Code des procédures civiles d'exécution · articles R411-1 à R412-4 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R411-1Cet article dispose que le commandement d'avoir à libérer les locaux (acte formel demandant de quitter un logement) doit prendre la forme d'un acte d'huissier de justice signifié (notifié…
  2. Art. R411-2Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
  3. Art. R411-3Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.

  4. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

    Art. R412-1Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des…
  5. Art. R412-2Cet article encadre la procédure d'expulsion d'un lieu habité par un occupant (personne qui occupe le logement, avec ou sans titre) ou toute personne occupant de son fait.
  6. Art. R412-3Pour l'application des dispositions de l'article L.
  7. Art. R412-4Cet article précise quel juge doit examiner une demande de délais pour quitter un logement, une fois qu'un commandement d'avoir à libérer les locaux (acte d'huissier informant officiellement…