Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Code des procédures civiles d'exécution · articles R412-1 à R412-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R412-1Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des…
  2. Art. R412-2Cet article encadre la procédure d'expulsion d'un lieu habité par un occupant (personne qui occupe le logement, avec ou sans titre) ou toute personne occupant de son fait.
  3. Art. R412-3Pour l'application des dispositions de l'article L.
  4. Art. R412-4Cet article précise quel juge doit examiner une demande de délais pour quitter un logement, une fois qu'un commandement d'avoir à libérer les locaux (acte d'huissier informant officiellement…