Section 1 : Les formalités

Code des procédures civiles d'exécution · articles R532-1 à R532-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R532-1L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil.
  2. Art. R532-2L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
  3. Art. R532-3Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
  4. Art. R532-4Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R.