Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural

Code rural et de la pêche maritime · articles L111-1 à L111-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L111-1L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
  2. Art. L111-2Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :