Section 2 : Politique alimentaire territoriale

Code rural et de la pêche maritime · articles L111-2-1 à L111-2-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L111-2-1Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en tenant compte des spécificités des…
  2. Art. L111-2-2Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L.