Section 3 : Dispositions diverses

Code rural et de la pêche maritime · articles L111-3 à L111-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L111-3Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles…
  2. Art. L111-5Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs.