Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.

Code rural et de la pêche maritime · articles L112-8 à L112-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L112-8Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude…
  2. Art. L112-9Les dispositions des articles L.