Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.

Code rural et de la pêche maritime · article L112-18 · 1 article

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L’article

  1. Art. L112-18Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code…