Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.

Code rural et de la pêche maritime · articles L112-16 à L112-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L112-16Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les…
  2. Art. L112-17Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie…