Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-2 à L121-12 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L121-2Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :
  2. Art. L121-3La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les…
  3. Art. L121-4Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier.
  4. Art. L121-5La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national…
  5. Art. L121-5-1La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L.
  6. Art. L121-6La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers…
  7. Art. L121-7Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission…
  8. Art. L121-8La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
  9. Art. L121-9Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L.
  10. Art. L121-10La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
  11. Art. L121-11Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions…
  12. Art. L121-12Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en…