Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-13 à L121-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-13Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
  2. Art. L121-14I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun…