Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-1 à L121-26 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Art. L121-1Cet article définit l'aménagement foncier rural (réorganisation des terres agricoles et forestières) et ses objectifs :

  2. Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.

    Art. L121-2Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :
  3. Art. L121-3La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les…
  4. Art. L121-4Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier.
  5. Art. L121-5La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national…
  6. Art. L121-5-1La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L.
  7. Art. L121-6La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers…
  8. Art. L121-7Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission…
  9. Art. L121-8La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
  10. Art. L121-9Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L.
  11. Art. L121-10La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
  12. Art. L121-11Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions…
  13. Art. L121-12Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en…

  14. Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

    Art. L121-13Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
  15. Art. L121-14I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun…

  16. Section 3 : Financement et exécution des opérations.

    Art. L121-15Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier.
  17. Art. L121-16La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en…

  18. Section 4 : Modifications de la voirie.

    Art. L121-17La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état :
  19. Art. L121-18La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux.

  20. Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

    Art. L121-19Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations.
  21. Art. L121-20A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L.
  22. Art. L121-21Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre d'une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir…

  23. Section 6 : Dispositions pénales.

    Art. L121-22Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la…
  24. Art. L121-23Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L.

  25. Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

    Art. L121-24Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de…
  26. Art. L121-25Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L.

  27. Section 8 : Dispositions d'application.

    Art. L121-26Les conditions d'exécution des articles L.