Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-24 à L121-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-24Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de…
  2. Art. L121-25Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L.