Section 6 : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-22 à L121-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-22Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la…
  2. Art. L121-23Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L.