Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime · articles L124-3 à L124-4-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L124-3Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît…
  2. Art. L124-4Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour…
  3. Art. L124-4-1Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L.