Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime · articles L124-5 à L124-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L124-5Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement…
  2. Art. L124-6A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles…
  3. Art. L124-7Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L.
  4. Art. L124-8La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens…