Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

Code rural et de la pêche maritime · articles L126-1 à L126-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L126-1Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la…
  2. Art. L126-2Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L.