Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
Code rural et de la pêche maritime · articles L126-3 à L126-5 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L126-3Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en…
- Art. L126-4Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L.
- Art. L126-5La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L.