Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements

Code rural et de la pêche maritime · articles L126-1 à L126-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

    Art. L126-1Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la…
  2. Art. L126-2Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L.

  3. Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

    Art. L126-3Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en…
  4. Art. L126-4Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L.
  5. Art. L126-5La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L.

  6. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie

    Art. L126-6I.-Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de…