Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles L127-1 à L127-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L127-1Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations…
  2. Art. L127-2Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article…
  3. Art. L127-3Sont fixées par voie réglementaire :