Section 1 : Missions
Code rural et de la pêche maritime · articles L141-1 à L141-5 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L141-1I.
- Art. L141-1-1I.
- Art. L141-1-2Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L141-2Sous réserve des dispositions de l'article L.
- Art. L141-3Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non…
- Art. L141-4Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière autorisées.
- Art. L141-5Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux…