Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

Code rural et de la pêche maritime · articles L141-1 à L141-9 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Missions

    Art. L141-1I.
  2. Art. L141-1-1I.
  3. Art. L141-1-2Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L141-2Sous réserve des dispositions de l'article L.
  5. Art. L141-3Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non…
  6. Art. L141-4Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière autorisées.
  7. Art. L141-5Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux…

  8. Section 2 : Fonctionnement.

    Art. L141-6I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale.
  9. Art. L141-7Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs.
  10. Art. L141-8En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à…
  11. Art. L141-8-1Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés.
  12. Art. L141-9Les conditions d'application des articles L.