Section 2 : Fonctionnement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L141-6 à L141-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L141-6I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale.
  2. Art. L141-7Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs.
  3. Art. L141-8En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à…
  4. Art. L141-8-1Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés.
  5. Art. L141-9Les conditions d'application des articles L.