Section 1 : Acquisitions et cessions.
Code rural et de la pêche maritime · articles L142-1 à L142-5-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L142-1Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
- Art. L142-2Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L.
- Art. L142-3Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028…
- Art. L142-4Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures…
- Art. L142-5Le délai prévu à l'article L.
- Art. L142-5-1Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L.