Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L142-6 à L142-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L142-6Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur…
  2. Art. L142-7Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont…