Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières

Code rural et de la pêche maritime · articles L142-1 à L142-8 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Acquisitions et cessions.

    Art. L142-1Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
  2. Art. L142-2Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L.
  3. Art. L142-3Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028…
  4. Art. L142-4Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures…
  5. Art. L142-5Le délai prévu à l'article L.
  6. Art. L142-5-1Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L.

  7. Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.

    Art. L142-6Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur…
  8. Art. L142-7Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont…

  9. Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L142-8Les conditions d'application des dispositions des articles L.