Section 1 : Objet et champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime · articles L143-1 à L143-7-2 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L143-1Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens…
  2. Art. L143-1-1La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des…
  3. Art. L143-1-2Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. L143-2L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
  5. Art. L143-2-1La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature…
  6. Art. L143-3A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs…
  7. Art. L143-4Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
  8. Art. L143-5Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L.
  9. Art. L143-6Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités…
  10. Art. L143-7I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L.
  11. Art. L143-7-1A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.
  12. Art. L143-7-2La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.