Section 2 : Conditions d'exercice

Code rural et de la pêche maritime · articles L143-8 à L143-14 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Conditions générales.

    Art. L143-8Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.
  2. Art. L143-9Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L.

  3. Sous-section 2 : Fixation du prix.

    Art. L143-10Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés…

  4. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.

    Art. L143-11Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication.
  5. Art. L143-12Les dispositions de l'article L.

  6. Sous-section 4 : Contentieux.

    Art. L143-13A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.
  7. Art. L143-14Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de…