Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Code rural et de la pêche maritime · articles L151-1 à L151-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L151-1Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural…
- Art. L151-2Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L.
- Art. L151-3Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du…
- Art. L151-4Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de…
- Art. L151-5Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- Art. L151-6Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value…
- Art. L151-7La créance du Trésor est une créance domaniale.
- Art. L151-8Les conditions d'application des articles L.