Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

Code rural et de la pêche maritime · articles L151-1 à L152-23 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

    Art. L151-1Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural…
  2. Art. L151-2Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L.
  3. Art. L151-3Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du…
  4. Art. L151-4Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de…
  5. Art. L151-5Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
  6. Art. L151-6Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value…
  7. Art. L151-7La créance du Trésor est une créance domaniale.
  8. Art. L151-8Les conditions d'application des articles L.

  9. Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

    Art. L151-9Sans préjudice des dispositions des articles L.

  10. Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

    Art. L151-10Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure…
  11. Art. L151-11Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L.

  12. Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 5 : Dispositions communes.

    Art. L151-13Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.

  13. Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat › Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

    Art. L151-30Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de…
  14. Art. L151-31Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent…
  15. Art. L151-32Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier…
  16. Art. L151-33Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau…
  17. Art. L151-34Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau.
  18. Art. L151-35Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré…

  19. Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat › Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

    Art. L151-36Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
  20. Art. L151-37Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
  21. Art. L151-37-1Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
  22. Art. L151-38Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
  23. Art. L151-38-1Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront.
  24. Art. L151-39Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L.
  25. Art. L151-40Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L.

  26. Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages › Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat › Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

    Art. L151-41L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les…

  27. Chapitre II : Les servitudes › Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.

    Art. L152-1Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau…
  28. Art. L152-2Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  29. Chapitre II : Les servitudes › Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

    Art. L152-3Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les…
  30. Art. L152-4L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
  31. Art. L152-5Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L.
  32. Art. L152-6Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  33. Chapitre II : Les servitudes › Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.

    Art. L152-7Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre…
  34. Art. L152-8A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale.
  35. Art. L152-9Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité…
  36. Art. L152-10Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière…
  37. Art. L152-11Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L.
  38. Art. L152-12Les modalités d'application des articles L.

  39. Chapitre II : Les servitudes › Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.

    Art. L152-13Les dispositions des articles L.

  40. Chapitre II : Les servitudes › Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.

    Art. L152-14Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de…
  41. Art. L152-15Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.
  42. Art. L152-16Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au…

  43. Chapitre II : Les servitudes › Section 6 : Servitude d'appui.

    Art. L152-17Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du…
  44. Art. L152-18Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ;
  45. Art. L152-19Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L.

  46. Chapitre II : Les servitudes › Section 7 : Servitude d'écoulement.

    Art. L152-20Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à…
  47. Art. L152-21Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L.
  48. Art. L152-22Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes…
  49. Art. L152-23Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités…