Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages

Code rural et de la pêche maritime · articles L151-1 à L151-41 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

    Art. L151-1Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural…
  2. Art. L151-2Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L.
  3. Art. L151-3Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du…
  4. Art. L151-4Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de…
  5. Art. L151-5Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
  6. Art. L151-6Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value…
  7. Art. L151-7La créance du Trésor est une créance domaniale.
  8. Art. L151-8Les conditions d'application des articles L.

  9. Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

    Art. L151-9Sans préjudice des dispositions des articles L.

  10. Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

    Art. L151-10Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure…
  11. Art. L151-11Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L.

  12. Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat › Sous-section 5 : Dispositions communes.

    Art. L151-13Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.

  13. Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat › Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

    Art. L151-30Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de…
  14. Art. L151-31Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent…
  15. Art. L151-32Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier…
  16. Art. L151-33Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau…
  17. Art. L151-34Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau.
  18. Art. L151-35Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré…

  19. Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat › Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

    Art. L151-36Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
  20. Art. L151-37Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
  21. Art. L151-37-1Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
  22. Art. L151-38Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
  23. Art. L151-38-1Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront.
  24. Art. L151-39Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L.
  25. Art. L151-40Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L.

  26. Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat › Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

    Art. L151-41L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les…