Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

Code rural et de la pêche maritime · articles L151-10 à L151-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L151-10Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure…
  2. Art. L151-11Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L.