Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L152-1 à L152-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L152-1Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau…
  2. Art. L152-2Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L.