Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

Code rural et de la pêche maritime · articles L152-3 à L152-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L152-3Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les…
  2. Art. L152-4L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
  3. Art. L152-5Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L.
  4. Art. L152-6Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.